Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée <BR>

J.O. 124 du 29 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée

NOR : PRMX0508366D

Le Premier ministre,

Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu le code rural, notamment son article L. 722-10,

Décrète :

Article 1

Le ministre chargé des rapatriés peut accorder une aide financière à une personne mineure au moment du rapatriement qui a participé en qualité d'aide familiale à la mise en valeur de l'exploitation agricole de réinstallation de ses parents et réunit les conditions suivantes :

- elle a été dans l'impossibilité de reprendre l'exploitation parentale ;

- elle rencontre de graves difficultés économiques et financières la rendant incapable de faire face à son passif professionnel dans le cadre de l'exercice d'une profession non salariée ;

- elle justifie de l'exigibilité de dettes professionnelles liées à son installation.

Le ministre chargé des rapatriés peut verser l'aide directement au demandeur, ou aux créanciers, ou au mandataire judiciaire en cas de procédure collective.

Toute fausse déclaration ou omission volontaire du demandeur pourra entraîner le reversement de l'aide accordée.

Article 2

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé